Le surendettement
La procédure de recommandation
En cas d’échec de la procédure amiable, le débiteur peut, dans un délai de 15 jours, demander à la commission d’ouvrir une nouvelle phase de la procédure, dite de recommandation
.Celle-ci consiste , pour la commission, dans le délai de 2 mois, à élaborer des mesures de réaménagement de l’endettement .Celles-ci peuvent consister en :
- un rééchelonnement sur 10 ans
- un effacement partiel
- un gel ou un moratoire
- la vente d’un bien…..
Les recommandations de la commission sont adressées au débiteur, aux créanciers et au juge de l’exécution. Celui-ci s’assure de la régularité des mesures prises et de leur bien fondé, et donne alors force exécutoire aux mesures recommandées .