Le surendettement

Que dit la loi sur le surendettement ?

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite Loi Neiertz a été votée en 1989. Depuis cette date le dispositif a été modifié à diverses reprises, notamment en 1995,1998 et 2003. La dernière réforme est issue de la loi n° 2003-710 du 1er Août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite Loi Borloo.

Le dispositif est codifié au sein du Code de la Consommation( livre III, titre III). Il a pour principal objectif de résoudre les situations de surendettement , légalement définies comme  « l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ». Il ne remet pas en cause les principes même de la distribution du crédit, en particulier la liberté des ménages de recourir à l’emprunt et celle des établissements bancaires d’accorder ou non les concours sollicités. Il s’attache à corriger les inconvénients d’un endettement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement des ménages, que ce phénomène résulte d’un recours immodéré au crédit ( surendettement dit « actif ») ou d’une diminution des ressources des débiteurs consécutive à un accident de la vie( chômage, maladie, invalidité, divorce…. surendettement dit « passif »), entraînant parfois l’impossibilité de faire face aux dettes de la vie courante.

Concrètement la loi s’efforce de privilégier la voie de la conciliation en proposant au débiteur en difficulté de s’adresser à une commission départementale . Celle-ci a la charge d’élaborer un plan de règlement susceptible de recevoir l’accord du débiteur et de ses principaux créanciers. Elle peut désormais également, si elle estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, proposer un effacement de son endettement(procédure dite de « rétablissement personnel »).