Le surendettement
L’élaboration d’un projet de plan de règlement
Lorsque la commission de surendettement à orienté le dossier vers la procédure dite « classique », le secrétariat de la commission entreprend l’élaboration d’un projet de plan de règlement susceptible de recueillir l’accord de toutes les parties.
A cette fin, le secrétariat de la commission :
informe les créanciers de la décision sur la recevabilité et dresse un état très précis de l’étendue et des caractéristiques de l’ensemble des dettes puis il calcule la capacité de remboursement du débiteur , qui est déterminée par différence entre les revenus qu’il perçoit et ce qui est laissé à sa disposition pour assurer sa subsistance et l’entretien de son foyer.
Le projet de plan peut comporter des mesures propres à faciliter le paiement des dettes, telles que la vente d’un bien immobilier, d’un véhicule, ou la résiliation des produits d’épargne. Bien évidemment , le plan est également subordonné à l’abstention, par le débiteur, d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Une fois établi le projet de plan de règlement, celui-ci est soumis au débiteur et à chacun des créanciers. S’il recueille l’accord général, le plan est alors adopté.
Le refus d’un seul créancier entraîne l’échec de la procédure . Le débiteur peut alors demander à la commission de bénéficier de la procédure dite de recommandation.
Il est à noter que l’instruction d’un dossier ne suspend pas automatiquement les poursuites éventuellement engagées par un créancier. Le débiteur doit en faire la demande à la commission qui pourra alors solliciter du juge qu’il procède à une suspension des voies d’exécution.