Le surendettement

Peut-on contester les décisions de la commission de surendettement ?

Bien évidemment, comme toutes les décisions administratives, celles de la commission de surendettement sont susceptibles de recours. Toutefois, le contentieux des décisions qu’elle prend ne relève pas du tribunal administratif mais est soumis au juge de l’exécution, magistrat de l’ordre judiciaire.

Le débiteur, comme les créanciers, peuvent ainsi contester devant le juge :

• une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité
• une décision d’ouvrir une procédure « classique »
• une ou plusieurs des mesures recommandées

En cas de proposition de procédure de rétablissement personnel, le juge est automatiquement saisi .