Le surendettement

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

Comment est-elle composée ?

La commission de surendettement est une instance départementale composée de 6 membres :

• Le Préfet , Président
• Le Trésorier-Payeur Général, Vice-Président
• Le Directeur des services fiscaux ou son représentant
• Le représentant local de la Banque de France
• Un représentant des établissements de crédit
• Un représentant des organisations de consommateurs

Un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale participent également à l’instruction des dossiers et assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Banque de France. L’ensemble des membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux, sont soumis à l’obligation de confidentialité.

Il existe normalement une commission par département, mais, dans certains cas où la situation le justifie, le Préfet peut créer des commissions supplémentaires. Dans les Pyrénées-Atlantiques , il existe ainsi une commission qui siège à Pau , et une autre à Bayonne.